ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION - OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes ou prestations de service conclues par la Société LESTECHNICIENS auprès d’acheteurs professionnels ou particuliers, ci-après dénommés ensemble le ou les « Client(s) », désirant requérir les prestations de services proposées à la vente par LESTECHNICIENS (« Les Prestations ou Produits »), au moyen de la passation d’une commande.
Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement…
Elle précise, en outre, l’adresse et les moyens de communications avec la société :

Le client commandite LESTECHNICIENS pour réaliser une mission de prestation de service informatique et/ou de mise en œuvre de projets dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la télécommunication.
La prestation est à réaliser sous la forme d’un contrat d’assistance ou de maintenance, d’une intervention ponctuelle sollicitée ou de délégation de personnel.
Il est toutefois précisé que la société LESTECHNICIENS peut faire de la maintenance hardware, en changeant des pièces défectueuses.
Ce contrat prend effet pour le client en principe lors de la signature par le client d’un devis LESTECHNICIENS, au moment d’une première intervention, ou de la signature d’un contrat de maintenance.
Les conditions générales gardent leur effet tant que le client fait appel à LESTECHNICIENS et qu’aucune disposition ou conditions générales de ventes ultérieures ne viennent rendre caduc ce présent contrat.
LESTECHNICIENS se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier ses conditions générales de vente, sans que cela ne puisse donner le droit au Client de pouvoir revendiquer les versions antérieures aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : PRIX

Pour la prestation de services fournie au titre du présent contrat, le client versera à LESTECHNICIENS la somme forfaitaire prévue dans la grille tarifaire en vigueur, ou en fonction d’un devis accepté. Toute prestation complémentaire non prévue au présent contrat donnera lieu à facturation en sus, sur la base d'un devis accepté.
L'unité de temps minimal est la demi-heure.
La première demi-heure de chaque intervention est indivisible, chaque demi-heure entamée est due.
Les tarifs des interventions sont stipulées hors taxes (HT) pour les professionnels.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Les règlements seront effectués par carte bancaire, prélèvement ou par virement bancaire.
Les chèques sont aussi accepté pour les professionnels.
En dehors de toute disposition spéciale incluse dans un devis accepté entre les parties, le règlement est fait dès réception de la facture de LESTECHNICIENS.
Tout retard de paiement entraîne :
- sous 15 jours, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la coupure de tous les services LESTECHNICIENS, sans que LESTECHNICIENS ne puisse être tenu pour responsable des éventuels dommages matériels ou immatériels pouvant en résulter pour le client.
- la facturation d'un intérêt de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.
Jusqu’au paiement complet et encaissement effectif des factures, LESTECHNICIENS rest propriétaire des produits et prestations fournies par elle, et se réserve le droit de les récupérer à tout moment.

ARTICLE 4 : MOYENS MIS A DISPOSITION PAR LE CLIENT

Dès le début de réalisation de la prestation de services, le client met à la disposition de LESTECHNICIENS tout le matériel qui sera nécessaire à LESTECHNICIENS pour effectuer sa mission.
Il s’agit notamment de pouvoir accéder aux locaux et au matériel informatique.
(Ordinateurs, périphériques, etc...).
En outre, le client tient à disposition de LESTECHNICIENS les différents mots de passe, qui lui seront nécessaires.
Dans le cas où le Client ne mettrait pas à la disposition de LESTECHNICIENS les éléments nécessaires à l’exécution de sa mission dans un délai raisonnable, le Fournisseur aura la possibilité, outre de résilier de manière anticiper la relation contractuelle existante entre les parties, de demander le règlement complet des sommes initialement prévues par les parties dans le cadre du devis signé.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DU CLIENT

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Le client s’engage à apporter sa collaboration à LESTECHNICIENS afin de permettre l’exécution des prestations d’assistance et en particulier à :
- fournir à LESTECHNICIENS les informations et éléments indispensables à la bonne compréhension des problèmes posés.
- mettre à la disposition de LESTECHNICIENS pour les prestations que celui-ci réalise les moyens nécessaires à leur exécution.
- Le Client s’interdit formellement pour quelque raison que ce soit, directement ou indirectement, de débaucher et/ou engager le personnel ou sous-traitants de LESTECHNICIENS.
Dans le cas où le client embaucherait un tel employé de LESTECHNICIENS pendant la durée du contrat ou pendant les deux années suivantes et ce directement ou indirectement par personnes ou sociétés interposées, il devra verser à LESTECHNICIENS à titre de dédommagement, une somme équivalente à 6 fois la moyenne du salaire brut payé par LESTECHNICIENS à son employé durant les 6 mois précédents le départ du salarié. En ce qui concerne les Clients Professionnels, LESTECHNICIENS dispose d’une garantie contractuelle mettant à disposition un service après-vente qui peut, selon le cas, et à la seule discrétion de LESTECHNICIENS, faire l’objet d’un nouveau devis entre les parties.

ARTICLE 9 : EXCLUSION

Sont exclus de la garantie des contrats de LESTECHNICIENS :
Les dommages consécutifs à un mauvais entretien, à une utilisation non conforme aux prescriptions du constructeur ou réalisée par un tiers autre que LESTECHNICIENS.
Les dommages ayants pour origine une cause externe à l'appareil : foudre, incendie, eaux, insectes, explosions, coups, chocs, chutes...
Les dommages résultant d'une utilisation d'énergie, de coupures du courant électrique récurrentes et intempestives.
Les dommages dus au manque de formation de l’utilisateur quant à l’utilisation du matériel concerné.
En cas de vente de matériel ou de logiciel au client, les articles vendus sont garantis par le constructeur ou l'éditeur suivant des modalités qui leur sont propres.

ARTICLE 10 : PROPRIETE DES RESULTATS

LESTECHNICIENS s’engage à remettre au client tous les éléments, notamment les rapports, brochures et autres documents préparés spécialement pour le client.
La tenue d’un registre d’intervention doit être sollicitée et fera l’objet au préalable d’un devis.

ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les parties s’engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité sur tout ce qu’elles pourraient apprendre à l’occasion de la réalisation de la prestation de services. Les parties s’engagent à respecter cette obligation de confidentialité durant toute la durée du présent contrat.
LESTECHNICIENS a mis tout en œuvre afin de pouvoir protéger l’ensemble des données personnelles qu’il pourrait collecter dans le cadre de son activité, conformément au Règlement Européen n°2016/670 pour la protection des données personnelles.
A ce titre, LESTECHNICIENS oblige et a mis tout en place afin que son personnel respecte la règlementation en vigueur.
En conséquence, LESTECHNICIENS tient un registre de traitement des données personnelles qu’il pourrait récolter dans le cadre de la vente des Produits.
Par ailleurs, LESTECHNICIENS informe le Client que :
- LESTECHNICIENS a mis tout en œuvre tant sur le plan juridique que sur le plan informatique afin que les données personnelles soient traitées de manière confidentielle :
- ce dernier dispose d’un droit d’accès aux informations personnelles récoltées.
- ce dernier dispose d’un droit de rectification et CONDITIONS GENERALES DE VENTE d’oubli de ses données personnelles.
Pour ces deux derniers cas, le Client devra informer de sa volonté d’accéder, de rectifier ou d’oublier ses informations personnelles par tous moyens écrits que le Client estimera utile.
Dès réception de cet écrit, LESTECHNICIENS procèdera à la demande Le Client reste donc seul propriétaire et responsable des données personnelles traitées par celui-ci ou par LESTECHNICIENS.
LESTECHNICIENS s’engage à montrer, par tous moyens, sa mise en conformité au règlement général de Protection des données personnelles.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

LESTECHNICIENS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc..., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits et Services au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc..., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de LESTECHNICIENS qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 13 : IMPREVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits de LESTECHNICIENS au Client.
Le Fournisseur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 14 : EXECUTION FORCEE EN NATURE

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.
Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

ARTICLE 15 : EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, c'est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de UN (1) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 13 ci-après.

ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
Si le cas de force majeure était définitif ou perdurait au-delà de UN (1) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues sur simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité de résiliation.

ARTICLE 17 : RESILIATION DU CONTRAT

En cas d’inobservation par le client, de ses obligations nées du présent contrat, LESTECHNICIENS peut mettre le Client en demeure de respecter ses obligations, par tout moyen de communication (fax, mail…).
Dans l’hypothèse où la lettre ou le courriel de mise en demeure reste infructueux pendant une durée de 30 jours à compter de sa première présentation au Client, le présent contrat pourra être résilié et tout matériel sera détruit de plein droit aux torts du Client, si bon semble à LESTECHNICIENS.
La résiliation prendra effet dès la première présentation au Client d’une lettre recommandée avec A.R, Lui notifiant la résiliation de la relation contractuelle.
Elle rendra immédiatement exigibles toute somme due au titre du matériel livré ainsi que des prestations réalisées ou pour lesquelles un commencement d’exécution est intervenu.
Elle entrainera l’application des dispositions de l’article 3 des présentes conditions générales de vente. Et ce, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui pourraient être dus par le client en cas de préjudice subi par LESTECHNICIENS.

ARTICLE 18 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Dispositions seulement applicables aux acheteurs professionnels :
Le présent contrat est soumis au droit français.
Les litiges seront de la compétence du tribunal de commerce du siège de LESTECHNICIENS.
Dispositions applicables aux Clients consommateurs et non professionnels.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre LESTECHNICIENS et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès du médiateur à la consommation suivant :
MEDICYS - 73 boulevard de Clichy
75009 PARIS
tél : 01 49 70 15 93
contact@medicys.fr - www.medicys.fr.

ARTICLE 19 : DROIT APPLICABLE - LANGUE

De convention exprès entre les parties, les présentes conditions sont régies et soumises au droit français.
Seuls les documents rédigés en langue française feront la loi des parties, les traductions en toute autre langue d’un acte quelconque établies et/ ou rédigés en français n’auront aucun caractère contractuel.
En cas de contestation quant au contenu d’un acte quelconque, seuls les documents en langue française feront foi.

ARTICLE 20 : FORFAIT DE DEPLACEMENT

Les forfaits de déplacement sont toujours en sus des prestations et des prix qui y sont associés, ou calculer au forfait en fonction des contrats choisis.
LESTECHNICIENS a déterminé des zones géographiques qui induisent des couts différents.
Ces forfaits comprennent le temps de déplacement, les frais de déplacement et les frais éventuels de parking du technicien.

ARTICLE 21 : ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour un Client de commander un Produit ou un Service ou encore de donners son accord verbal pour une intervention suite à un diagnostique, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment ses propres conditions générales d’achat pour le Professionnel, qui serait inopposable à LESTECHNICIENS.